Secteur juridique de l'UDFO 01 |
Le secteur juridique de l'union départementale FORCE OUVRIERE est accessible aux adhérents. Contactez l'UDFO 01 au 04 74 21 07 07 pour prendre rendez-vous. Les consultations sont ouvertes du lundi au jeudi de 9h00 à 17h00. Pour les renseignements fréquents vous pouvez consulter notre FAQ.
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DISCRIMINATION DES JEUNES SALARIÉS
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2007-01-19 |
Le courage de l'action paie toujours...
Force Ouvrière se félicite de la décision de la Cour Européenne de justice qui estime que les salariés de moins de vingt six ans ne peuvent être exclus ... |
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ACCORDS D'ENTREPRISE
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2007-01-15 |
Validité des accords d’entreprise: pas de majorité syndicale en l’absence de quorum
Depuis la loi du 4 mai 2004 portant réforme de la négociation collective, les conditions de validité ... |
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AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE
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2006-10-11 |
De 140 à 278 CDD !Force Ouvrière défend actuellement devant les prud’hommes 5 ex-salariées de la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône.
Sur des périodes allant de 3 à 5 ans, ces salariées ont... |
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RECLASSEMENT SUITE A UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE
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2006-10-21 |
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Les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites.Un licenciement économique ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le recla... |
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LA JOURNEE DE SOLIDARITE
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2006-10-11 |
Chers Camarades,
Notre Confédération vient de remporter une victoire importante dans sa lutte pour l’amélioration des droits des travailleurs.
En effet, le Conseil d’Etat a, par une déc... |
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CNE : LE JUGE JUDICIAIRE COMPÉTENT
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2006-10-31 |
C’est avec satisfaction que Force Ouvrière apprend la décision que vient de rendre, ce jour, la Cour d’appel de Paris dans l’affaire du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
La CA de Paris décl... |
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LICENCIEMENT ECONOMIQUE: IMPRECISION DU MOTIF
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2006-10-18 |
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la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état de la suppression d'un service sans mentionner la conséquence précise de la réorganisation de l'entrepris... |
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